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Actualités

Le 28 novembre 2018 Projet de Loi de Finances pour 2019 : Assouplissement du PACTE DUTREIL

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019, assouplit le dispositif du Pacte Dutreil à compter du 1er janvier 2019.   Rappel : Ce dispositif prévoit que les transmissions de titres de ...

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Le 15 juin 2018 Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS a été déclarée inconstitutionnelle

L’article 155 IV du CGI attribue la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ...

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Le 09 mai 2018 Baisse progressive du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : modifications apportées par la Loi de Finances pour 2018

  Le taux normal de l’IS est progressivement ramené à : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :  - 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € ; - ...

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Le 13 juin 2017 Lutte contre la fraude à la TVA : Obligation d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter de 2018 (suite) : deux organismes accrédités

A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de ...

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