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Actualités

Le 09 mai 2018 Baisse progressive du taux de l’Impôt sur les ...

  Le taux normal de l’IS est progressivement ramené à : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :  - 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € ; - ...

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Le 11 janvier 2017 Article 29 de la Loi de Finances Rectificative du ...

Exonération d'ISF des biens professionnels : caractère majoritaire de la rémunération du dirigeant par rapport à l'ensemble de ses revenus professionnels et caractère normal de cette rémunération

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Le 13 juin 2017 Lutte contre la fraude à la TVA : Obligation ...

A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de ...

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Le 08 décembre 2016 Assurances-vie : limites aux retraits (suite)

L'Assemblée Nationale a adopté mardi 08 novembre 2016, en lecture définitive, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ...

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