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Actualités

Le 15 juin 2018 Loueur en meublé professionnel : la condition ...

L’article 155 IV du CGI attribue la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ...

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Le 13 juin 2017 Lutte contre la fraude à la TVA : Obligation ...

A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de ...

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Le 09 mai 2018 Baisse progressive du taux de l’Impôt sur les ...

  Le taux normal de l’IS est progressivement ramené à : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :  - 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € ; - ...

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Le 11 janvier 2017 Article 29 de la Loi de Finances Rectificative du ...

Exonération d'ISF des biens professionnels : caractère majoritaire de la rémunération du dirigeant par rapport à l'ensemble de ses revenus professionnels et caractère normal de cette rémunération

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