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Actualités

Le 11 janvier 2017 Article 29 de la Loi de Finances Rectificative du ...

Exonération d'ISF des biens professionnels : caractère majoritaire de la rémunération du dirigeant par rapport à l'ensemble de ses revenus professionnels et caractère normal de cette rémunération

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Le 06 décembre 2016 Loi EL KHOMRI : La sécurisation annoncée des ...

Avant la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), des salariés ont pu obtenir l’annulation des conventions individuelles de forfait jours (et des rappels ...

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Le 08 décembre 2016 Assurances-vie : limites aux retraits (suite)

L'Assemblée Nationale a adopté mardi 08 novembre 2016, en lecture définitive, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ...

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Le 30 novembre 2016 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ...

Principe : les locaux situés dans la partie d'une commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM. Toutefois, les ...

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