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Article 29 de la Loi de Finances Rectificative du 22 décembre 2016 - Exonération d'ISF des biens professionnels

Le 11 janvier 2017
Exonération d'ISF des biens professionnels : caractère majoritaire de la rémunération du dirigeant par rapport à l'ensemble de ses revenus professionnels et caractère normal de cette rémunération

 

Avant la Loi de Finances Rectificative, l'article 885 O bis du CGI prévoyait que seule la rémunération du dirigeant d'une société était retenue pour déterminer son caractère majoritaire par rapport à l'ensemble de ses revenus professionnels, et donc déterminer si les parts ou actions de cette société étaient ou non exonérées d'ISF.

 

En outre, cette rémunération devait avoir un caractère normal (la normalité n'était pas définie par la loi).

 

La doctrine administrative (BOFIP) admettait qu'il puisse être tenu compte des dividendes perçus par le dirigeant pour apprécier le caractère normal de sa rémunération (mais pas son caractère majoritaire), à la double condition qu'ils contrebalancent la faiblesse de la rémunération et que ce soit justifié par des motifs économiques.

 

La nouvelle rédaction de l'article 885 O bis du CGI aligne l'appréciation du caractère normal de la rémunération sur le même critère que celle du caractère majoritaire de la rémunération du dirigeant par rapport à l'ensemble de ses revenus professionnels : seuls les revenus en rapport avec une activité professionnelle doivent être pris en compte, à l'exclusion des dividendes. La loi annule donc la doctrine administrative.

 

Par ailleurs, l'Administration fiscale admettait que la rémunération reçue par le Président d'un Conseil de Surveillance, bien qu'imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, peut être retenue pour l'application du caractère prépondérant de la rémunération dans la mesure où elle rétribue l'activité exercée en cette qualité (Réponse Ministérielle DELAHAIS n° 19464, AN, du 05 mars 1990, reprise au BOFIP). En l'état de la loi, on peut redouter que cette doctrine soit rapportée.

 

Enfin, le caractère normal de la rémunération est désormais apprécié au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. La loi légalise la doctrine administrative sur ce point.