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Assurances-vie : limites aux retraits (suite)

Le 08 décembre 2016

L'Assemblée Nationale a adopté mardi 08 novembre 2016, en lecture définitive, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "SAPIN 2".

 

Son article 49 (21 bis du projet de loi) ajoute à l'article L 631-2-1 du Code Monétaire et Financier un 5° ter, qui permettra au Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de limiter temporairement, le retrait des assurances-vie par les épargnants et ce, "afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière (…)" des banques et des compagnies d'assurances "(…) ou pour la stabilité du système financier".

 

Voir notre brève du 14 octobre 2016. L'article 49 est manifestement le prolongement de la transposition en droit français des directives européennes BRRD du 16 avril 2014 (n° 2014/49/UE) et du 15 mai 2014 (n° 2014/59/UE) et non un moyen de lutter contre la corruption.

 

Ce dispositif constitue une atteinte au droit de propriété, dont le principe constitutionnel est inscrit à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

 

La loi SAPIN 2 a fait l'objet, le 15 novembre 2016, de trois saisines du Conseil Constitutionnel par le Président du Sénat, au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

Les saisines sur les lois déférées étant rendues publiques en même temps que la décision du Conseil Constitutionnel, nous n'en connaissons pas la teneur. Toutefois, les dispositions visées à l'article 49 de la loi SAPIN 2 n'ayant pas encore été introduites dans le Code Monétaire et Financier, il ne fait aucun doute qu'il fait l'objet de l'une au moins de ces saisines.