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Assurances-vie : limites aux retraits

Le 14 octobre 2016
Projet de loi visant à limiter temporairement le retrait des assurances-vie par les épargnants.

29 septembre 2016 : adoption par l'Assemblée Nationale d'un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte actuellement devant le Sénat).

L'article 21 bis prévoit la modification de l'article L 631-2-1 du Code Monétaire et Financier, qui permettra au Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de limiter temporairement le retrait des assurances-vie par les épargnants et ce, "afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière (…)" des banques et des compagnies d'assurances "(…) ou pour la stabilité du système financier".

Ce texte, lorsqu'il sera définitivement adopté, sera manifestement le prolongement de la transposition en droit français desdirectives européennes BRRD du 16 avril 2014 (n° 2014/49/UE) et du 15 mai 2014 (n° 2014/59/UE), et non un moyen de lutte contre la corruption.