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Baisse progressive du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : modifications apportées par la Loi de Finances pour 2018

Le 09 mai 2018

 

Le taux normal de l’IS est progressivement ramené à :

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : 

- 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € ;

- 31 % au-delà de 500 000 € ;

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28 % pour la totalité des bénéfices ;

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,5 % ;

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25 % ;

Pour les exercices ouverts en 2018, le taux reste fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà.

La Loi de Finances pour 2018 a simplifié les règles en la matière en supprimant la distinction selon le chiffre d'affaires des entreprises. 

Le champ d’application du taux réduit d’IS à 15% n’est pas modifiée et le montant du bénéfice imposable à ce taux réduit est limité à 38 120 €.