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Conditions de déductibilité des provisions dites "buy back"

Le 22 septembre 2016
La provision pour engagement de reprise doit être calculée globalement

Selon la Cour Administrative d'Appel de Versailles (19 juillet 2016 n°14 VEO1462) la provision constituée en vue de faire face à la perte éventuelle résultant de l'opération de vente d'un véhicule assortie d'un engagement de reprise à un prix fixé à l'avance doit prendre en compte les gains et les pertes escomptées pour l'ensemble des opérations de vente comprenant le même engagement réalisées par la société.

En d'autres termes, l'assiette de la provision est constituée par la somme algébrique des gains et des pertes escomptées pour l'ensemble des opérations de vente réalisées par la société, qui comprennent le même engagement de reprise à un prix fixé à l'avance.