Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dépenses de fonctionnement d'un EHPAD : le Conseil d'Etat écarte l'application du prorata de déduction de la TVA

Dépenses de fonctionnement d'un EHPAD : le Conseil d'Etat écarte l'application du prorata de déduction de la TVA

Le 30 novembre 2016

Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 : la TVA qui grève les dépenses d'administration générale et de fonctionnement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et d'entretien général de ses bâtiments, est intégralement déductible.

En effet, l'EHPAD est tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées (hébergement, restauration et assistance à la dépendance), alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour les réalisations de prestations de soins exonérées de la taxe.