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INSECURISATION EUROPEENE DES DEPOSANTS : Les Banques en faillite peuvent ponctionner les comptes de leurs clients à compter du 1er janvier 2016

Le 19 septembre 2016
Deux directives européennes, publiées le 16 avril et le 15 mai 2014 au Journal Officiel de l'UE, permettent aux banques en faillite de ponctionner les comptes bancaires de plus de 100 000 Euros.
En avril et mai 2014, deux directives sont publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne. Elles sont destinées à anticiper et à éviter les difficultés des établissements bancaires :

Objectif
: Mutualiser les risques entre les déposants de toutes les banques de l'Union


-->Solidarité entre les banques des Etats les moins solvables et les banques des Etats les plus solvables.

Cette première directive démontre que les Commissaires Européens ne sont pas convaincus de la fiabilité du système bancaire.
 
II. - Directive du 15 mai 2014 : 2014/59/UE "Directive BRRD" (Bank Recovery and Resolution Directive):

Objectif
: Reconstituer les fonds propres d'une banque en faillite.    
 
Application :

En cas de défaillance d'une banque, et même avant cette défaillance (§ 49-50 de la Directive), la directive du 15 mai 2014 s'appliquera de la manière suivante :

1. Une "autorité" pourra décider "dans l'intérêt général" de ne pas appliquer la procédure d'insolvabilité de droit commun, mais d'utiliser les instruments de résolution prévus par la Directive :
      - Procédure de renflouement interne (Bail-in),
      - Cession des activités et des actifs "sains" de l'établissement.
 
2. Le Bail-in permettra de reconstituer les fonds propres de la Banque en faisant supporter les pertes par :
         - les actionnaires de l’établissement sont les premiers à être sollicités,

         - les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente directive (art. 34 de la Directive). 
 
--> Seuls les déposants ayant un niveau de dépôts supérieur à 100.000 Euros sont concernés (pour l'instant) : §20 de la Directive du 16 avril 2014 : 2014/49/UE.
 
3.1. Les meilleurs actifs de la banque pourront être transférés à un autre établissement ou à acheteur privé (sans consulter les actionnaires). 
 
3.2. La partie restante (coquille vide) de l’établissement devrait être liquidée dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité, c'est-à-dire dans le cadre du droit commun des Etats.
 
4. Les actionnaires et les déposants restants lors de la liquidation de l'établissement, ont le droit théorique au remboursement de leurs fonds absorbés ou de leurs actifs, droits ou engagements transférés.
 
Limite : remboursement à hauteur de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité. 

--> Qui évaluera ce droit ? Avec quelles méthodes ? Qui indemnisera ? Avec quels fonds ?
 
5. En cas de crise systémique et de manière exceptionnelle, l'autorité pourra faire appel à des sources de financement alternatives : un fonds de résolution, dont l'intervention sera limitée à 5 %  des passifs (c'est peu), et il ne pourra intervenir que si les pertes auront été absorbées au moins à hauteur de 8 % par les déposants. 
 
Justifications :

La spoliation est justifiée en partant du raisonnement suivant :
- la défaillance des banques serait préjudiciable aux marchés et aux États,
- la défaillance des banques créerait une panique,
- la défaillance des banques conduirait, de toute façon, les déposants à perdre une partie de leurs actifs.
 
Une procédure discrète :

Pour paraitre moins brutale, la Directive comporte 93 pages et noie ces informations dans un fatras de texte.

Les deux directives devaient être transposées dans le droit interne de chaque Etat membre de l'UE avant le 15 septembre 2015.
Elles ont été transposées en France par une ordonnance du 20 août 2015, sans débat politique (Loi d'habilitation n°2014-1662 du 30 décembre 2014).

La Commission européenne a annoncé le 22 octobre 2015 qu'elle allait poursuivre, devant la Cour européenne de justice, six pays européens qui n'ont pas encore transposé dans leur droit national la directive du 15 mai 2014 (République Tchèque, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède).  

Liens :

- Directive du 16 avril 2014 : 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts

- Directive du 15 mai 2014 : 2014/59/UE (BRRD) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 

Loi d'habilitation n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière