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Livraisons de sang humain : portée de l'exonération de TVA

Le 27 octobre 2016

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 05 octobre 2016 : l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de sang humain, prévue à l'article 132, paragraphe 1, d) de la directive 2006/112 (transposée dans notre droit interne à l'article 261-4-2° du Code Général des Impôts), s'applique également aux livraisons de plasma obtenu à partir de sang humain, lorsque ce plasma est employé à des fins thérapeutiques, et non destiné à la fabrication de médicaments.

Cette décision, qui infirme la doctrine de l'Administration fiscale française (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30, n° 1 et 10, du 12 septembre 2012), est conforme à la position selon laquelle l'exonération de TVA est applicable aux produits sanguins dérivés, que nous avions défendue il y a 22 ans, pour une clinique valenciennoise, devant le Tribunal Administratif de LILLE (affaire n° 94-445), lequel avait accepté de transmettre à la CJUE notre question préjudicielle.

Pour lui éviter une jurisprudence défavorable, l'Administration fiscale avait prononcé le dégrèvement de la TVA. En conséquence, la CJUE s'est dessaisie et le Tribunal Administratif de LILLE a rendu une ordonnance de non-lieu à statuer le 22 juin 1999.

A notre avis, la doctrine administrative était en contradiction totale avec l'article 261-4-2° du Code Général des Impôts qui exonère de TVA les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains, cette exonération s'appliquant aussi bien au sang qu'à tous ses composants.

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