Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi EL KHOMRI : La sécurisation annoncée des conventions individuelles de forfait annuel en jours

Loi EL KHOMRI : La sécurisation annoncée des conventions individuelles de forfait annuel en jours

Le 06 décembre 2016

Avant la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), des salariés ont pu obtenir l’annulation des conventions individuelles de forfait jours (et des rappels d’heures supplémentaires, voire la pénalité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé), en  mettant en cause, devant la juridiction prud’homale, l’accord collectif autorisant le recours au forfait jour.

A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a jugé que des conventions collectives ne donnaient pas assez de garanties aux salariés (celle du Commerce de Gros par exemple).

L'article 8 de la loi EL KHOMRI détermine ce qui peut être négocié par les partenaires sociaux (soit dans l’entreprise, soit dans la branche) pour organiser les forfaits jours.

Certaines dispositions sont d'ordre public (on ne peut y déroger), et d'autres simplement supplétives à défaut d'accord collectif.

Les dispositions supplétives sont codifiées à l’article L. 3121-65 du Code du Travail.


A notre avis, les nouvelles conventions individuelles de forfait feront encore objet de controverses jurisprudentielles.

Par conséquent, nous recommandons :

- la plus grande rigueur dans la rédaction des documents visés au 1° de l'article L. 3121-65, et que l'employeur se ménage la preuve du respect du 2° de cet article : compatibilité de la charge de travail avec le temps de repos quotidien et hebdomadaire,

- d'être prudent et complet lors de l'entretien annuel prévu au 3° de l'article, dont l'objet pourra être sujet de controverses (charge de travail "raisonnable" ? Articulation entre l'activité professionnelle du salarié et de sa vie personnelle ?) .