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Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS a été déclarée inconstitutionnelle

Le 15 juin 2018

L’article 155 IV du CGI attribue la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et dont les recettes que tire son foyer fiscal de cette activité excèdent 23 000 € et les revenus professionnels du foyer fiscal.

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d’inscription au RCS dans une décision du 8 février 2018, au motif qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. 

Seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, laquelle est conférée à celles qui réalisent des actes de commerce, peuvent y être inscrites. Or, l'activité de location meublée ne constitue pas un tel acte.

RQ : L’Administration reconnaît déjà la qualité de loueur professionnel au contribuable dont l’inscription au RCS a été refusée s’il conserve la décision de refus pendant toute la période d’activité.

Cette justification n’ayant plus lieu d’être, seules les conditions relatives aux recettes doivent être à ce jour respectées.