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Lutte contre la fraude à la TVA : Obligation d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter de 2018 (suite) : deux organismes accrédités

Le 13 juin 2017

A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue d'un contrôle de l’Administration Fiscale.

Les 4 conditions précitées devront être justifiées :

- soit par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité ;
- soit par une attestation individuelle de l’éditeur du système ou du logiciel, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Le 30 mai 2017, l’Administration Fiscale a informé que les deux organismes ci-dessous ont été accrédités pour délivrer les certificats :

- AFNOR CERTIFICATION : accréditation n°5-0030, pour le référentiel NF 525 ;

- LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D’ESSAIS (LNE) : accréditation n°5-0012, pour le « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».  


Sanctions applicables : Amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme