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Lutte contre la fraude à la TVA : Obligation d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter de 2018

Le 02 septembre 2016
A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue d'un contrôle de l’Administration Fiscale.
                     

Les 4 conditions précitées devront être justifiées :
- soit par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité ;
- soit par une attestation individuelle de l’éditeur du système ou du logiciel, conforme à un modèle fixé par l’administration.
 
Sanctions applicables : Amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme
 
Textes et commentaires :
Article 286, I-3° bis du Code Général des Impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques