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Projet de Loi de Finances pour 2017 : baisse de l'Impôt sur les Sociétés pour 2017

Le 22 septembre 2016
Baisse de l'IS pour 2017

Selon un dossier de presse du Ministère du budget du 9 septembre 2016, le taux de l'Impôt sur les Sociétés pour 2017 serait ainsi fixé :

 

Montant du chiffre d'affaires (CA)

Taux de l'IS

CA inférieur
à 7,63 M€

15 % sur la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €

28 % sur la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 €

33,1/3 % au-delà  

CA compris entre
7,63 M€ et 50 M€


28 % sur la fraction du bénéfice inférieure à 75 000 €

33,1/3 % au-delà

CA supérieur
à 50 M€

 

33,1/3 %

 

La date de prise d'effet n'est pas précisée.

Cette mesure s'appliquera, très probablement, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.