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Projet de Loi de Finances pour 2017 : Location meublée non professionnelle ("LMNP" ou "Loi Censi-Bouvard")

Le 13 octobre 2016

Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences d'étudiants, et de personnes âgées ou handicapées.

Il n'est plus applicable aux résidences de tourisme classées.

Obligation de louer le logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

Récupération de la TVA sur le prix de l'investissement, sous certaines conditions.

Réduction d'impôt : 11 % du prix d'acquisition hors taxes, plafonné à 300 000 Euros hors taxes par an, répartie sur 9 ans (un neuvième par année).

Exemple : Pour un investissement de 240 000 Euros TTC

Récupération de la TVA : 40 000 Euros

Réduction d'impôt : 22 000 Euros sur 9 ans, soit 2 444 Euros par an