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Projet de Loi de Finances pour 2017 - Modification des règles de plafonnement de l'amortissement fiscal des véhicules de société, en fonction de la quantité d'émission en gaz carbonique

Le 18 octobre 2016

L'amortissement des véhicules de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2017, qui émettent une quantité de gaz carbonique inférieure à 60 grammes par kilomètre serait déductible pour la fraction de leur prix qui n'excède pas 30 000 Euros (au lieu de 18 300 Euros actuellement).

Ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 grammes au kilomètre verraient le plafond de déductibilité de l'amortissement réduit à 9 900 Euros.

Le texte prévoit d'ores et déjà un abaissement échelonné, jusqu'en 2021, des plafonds de déductibilité de l'amortissement pour les véhicules émettant au moins 130 grammes de CO2 au kilomètre.

Rappelons que cette règle de plafonnement des amortissements a été instituée par Monsieur Valéry Giscard d'Estaing, alors Ministre de l'Economie et des Finances, qui souhaitait manifestement dissuader les chefs d'entreprises d'acheter des SM (Citroën - Maserati). Le plafond initial de déductibilité (10 000 Francs) correspondait exactement au prix d'une DS (Citroën).

L'objectif a été parfaitement atteint. Ce dispositif a tué la SM et l'avenir de l'automobile française de luxe et haut de gamme.