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Projet de Loi de Finances pour 2019 : Assouplissement du PACTE DUTREIL

Le 28 novembre 2018

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019, assouplit le dispositif du Pacte Dutreil à compter du 1er janvier 2019.

 

Rappel : Ce dispositif prévoit que les transmissions de titres de sociétés qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, appelé « Pacte Dutreil », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

 

Il est notamment proposé de faciliter les apports de titres à une société holding :

 

L’article 787 B du CGI, autorise les héritiers, donataires ou légataires, sans remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié, à apporter les titres reçus, sur lesquels ils ont souscrit un engagement individuel de conservation, à une société holding dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire.

 

Le PLF pour 2019 prévoit d’autoriser l’apport des titres objet du Pacte pendant la période d’engagement collectif de conservation, à savoir avant la prise d’effet de l’engagement individuel de 4 ans.

 

Il ne serait plus exigé que la société holding soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération. La condition de détention serait ramenée à 75 %.

 

La condition liée à l’exclusivité de l’objet de la société holding serait supprimée. Il serait exigé que l'actif brut de la société holding soit, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation, composé à plus de 50 % de participations dans la société cible.