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Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : Immeubles situés en dehors du périmètre de ramassage

Le 30 novembre 2016

Principe : les locaux situés dans la partie d'une commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM.

Toutefois, les communes et leurs groupements peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération de TEOM (article 1521 III-4 du Code Général des Impôts).

Des collectivités locales ont pris ou envisagent de prendre une telle délibération.

Cette délibération doit être prise avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année civile suivante (article 1639 A bis II.1 du Code Général des Impôts), soit le 14 octobre 2016 au plus tard, pour la TEOM 2017.

Néanmoins, même si cette délibération a été prise, de manière régulière, dans ce délai, nous émettons des doutes sur la conformité à la Constitution de l'article 1521 III-4 du Code Général des Impôts.

Une Proposition de Loi portée par 37 députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2016, entend :

- ouvrir l'exonération aux entreprises qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets ;

- exonérer de plein droit, sans possibilité de remise en cause par une décision contraire, les locaux à usage industriel ou commercial situés dans les zones où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas.